En vigueur depuis le 20 septembre 2023

Les présentes Conditions Générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https//www.meilleurprojet.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Courtage en travaux en licence de marque sur base logiciel, visibilité professionnels de l’immobilier et des travaux de l’habitat, budget estimatif de projet de travaux.
Fournitures, consommables et équipements liés à la prospection et commercialisation du métier de courtage en travaux sous licence de marque Travaux Meilleur Projet.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https//www.meilleurprojet.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https//www.meilleurprojet.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https//www.meilleurprojet.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Groupe CREHaSoft, EURL

Capital social de 15 000 euros

Immatriculé au RCS de ARRAS, sous le numéro 539 367 680

207 Rue du Maréchal Foch 62220 Carvin

Email : denis.ancel@free.fr

Téléphone : 0623780625

Numéro de TVA Intracommunautaire FR 74 539367680

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https//www.meilleurprojet.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https//www.meilleurprojet.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https//www.meilleurprojet.com, ou via le site  https//www.pro.meilleurprojet.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi son abonnement ou valide la proposition qu’il lui a été faite. Il contrôle son panier et le valide le cas échéant. Après avoir accepté les CGV il procède au paiement pour accéder immédiatement à ses services.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https//www.meilleurprojet.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Dans le cas de services, la passation d’une commande sur le site www.meilleurprojet.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels.

L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation »

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe définis lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : service.abonnement@meilleurprojet.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https//www.meilleurprojet.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https//www.meilleurprojet.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 semaines à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Page de visibilité sur site spécialisé et utilisation des services logiciel SaaS d’estimation de travaux et ou de courtage en travaux.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https//www.meilleurprojet.com .

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 semaines à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Courrier et Email, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https//www.meilleurprojet.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Raison sociale de l’entreprise, adresse du siége, capital.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https//www.meilleurprojet.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https//www.meilleurprojet.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Le contenu du site https//www.meilleurprojet.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Greffe du Tribunal de Commerce

13 Rue Roger Salengro, 62000 Arras

_______________

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGU et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En vigueur depuis le 20 septembre 2023

Seules les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les modalités d’utilisation des Meilleur Projet.

Le seul fait de passer commande, de s’inscrire en vue de la délivrance d’un Produit ou d’utiliser les Données MP implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions. Elles seront seules valables même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions d’achat du Client ou le bon de commande émis par ce dernier. Aucune condition particulière ne sera opposable à Groupe CREHaSoft, éditeur desdits Produits si elle n’a pas été acceptée par écrit par celui-ci.

Client ou Abonné : toute personne physique ou morale ayant acheté un Produit ou s’étant abonnée à un Service commercialisé sous la marque MP (et ses déclinaisons MP5, MP6, …) édité par l’Editeur. Chacun de ces deux termes peut être utilisé indifféremment.

Editeur : la société Groupe CREHaSoft  dont le siège est à Carvin – 207 Rue du Maréchal Foch – 62220 CARVIN immatriculée au RCS d’Arras sous le n° 539 367 680.

Utilisateur : toute personne physique, salariée d’un Client ou Abonné, Agent Co (Partenaire) du Client ou Abonné, Indépendant lié au Client ou Abonné en mode de commerce associé (Franchise, Concession, Affiliation, Licence de Marque, Etablissement secondaire), salarié de l’Indépendant lié au Client ou Abonné en mode de commerce associé (Franchise, Concession, Affiliation, Licence de Marque, Etablissement secondaire), Agent Co (Partenaire) de l’Indépendant lié au Client ou Abonné en mode de commerce associé (Franchise, Concession, Affiliation, Licence de Marque, Etablissement secondaire), à laquelle ce ou ces derniers donnent accès à des fins strictement professionnelles, au Produit qu’il a acquis ou pris en licence.

Produits : désignent des produits d’édition Marketing, édités par Groupe CREHaSoft, dont les panneaux de visibilité, panneaux de chantier, carte de visite, étiquettes adhésion au services.

Services : désignent les applications SaaS, édités par Groupe CREHaSoft, dont MPx (MP5, MP6, …) et ses éditions papier ou fichier, 3CE, Proffer, ETAAImmo, Consultation artisan …

Est la propriété exclusive de l’Editeur. Son utilisation est strictement réservée à l’usage propre des Clients en ayant fait l’acquisition. Toute mise à disposition d’un tiers, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.

Aux termes de l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

L’article L. 122-5 du même Code, n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective » et les « analyses et courtes citations justifiées… ».

Toute représentation ou reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

1. ) L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant souscrit préalablement une licence auprès de l’Editeur ou d’un tiers dûment autorisé par l’Editeur. Le code d’accès (Email) et le mot de passe communiqués à l’Utilisateur inscrit, ou définit par celui ci, sont personnels, confidentiels et non transmissibles.
2. ) Prérequis :
   1. Caractéristiques Techniques minimales : L’Abonné doit disposer d’un accès internet ainsi que d’une version récente d’un navigateur internet telle qu’elle lui sera indiquée par l’Editeur préalablement à la souscription du Service.
   2. Formation au Service : Cette formation est recommandée pour l’Administrateur de l’Abonné et les Utilisateurs, par la consultation du Guide Techniques MP, accessible dés le tableau de bord et aux pages le nécessitant.
3. ) Administrateur :
   1. L’Abonné désigne un Administrateur, contact privilégié de l’Editeur, en charge de :
      1. transmettre les informations nécessaires au paramétrage du Service et assurer leur mise à jour si nécessaire, à l’ensemble des utilisateurs
      2. établir et mettre à jour la liste de chaque personne physique autorisée par l’Abonné au sein de son personnel ou partenaire à utiliser le Service (ci-après « l’Utilisateur»), assurer la gestion des ouvertures et fermetures des comptes Utilisateurs, des codes d’accès et des mots de passe,
      3. assurer la liaison avec l’Assistance Technique de l’Editeur.

Toutes les informations liées au Service telles que : ouverture de compte, mises à jour logicielles, interruptions et services programmées… sont visibles et accessibles du tableau de bord de chaque utilisateur.

1. ) L’ouverture du Service s’effectue dés la souscription et à l’acceptation du paiement correspondant. Il est précisé que l’ouverture du Service ne peut être activée sans indication de l’email servant à créer le compte principal dit « Administrateur ».
2. ) Les codes (Email) et mots de passe Utilisateurs sont gérés par l’Administrateur et ne sont pas limités en nombre pour les forfaits concernées. Cependant, les droits d’accès et d’utilisation du Service concédés dans le cadre du présent contrat sont nominatifs, incessibles, non exclusifs et destinés aux seuls besoins propres de l’Abonné et de son personnel ou partenaire.

Par conséquent:

1. ) l’Abonné s’engage à prendre et à faire prendre aux Utilisateurs toute mesure utile nécessaire à la préservation de la confidentialité de leur mot de passe et de leur identifiant ;
2. ) lorsqu’un Utilisateur quitte l’entreprise de l’Abonné, ou cesse son contrat de partenariat, l’Abonné s’engage à supprimer l’identifiant et le mot de passe dudit Utilisateur.

1. ) Une Assistance Abonné à l’utilisation du Service est disponible au numéro 03 21 14 11 21 (Tarif d’un appel local classique vers un fixe selon le tarif opérateur) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 17h30, sauf jours fériés en France. L’Abonné sera recontacté dans les meilleurs délais après avoir déposé sa requête auprès du service. Il peut également rédiger sa requête par Email à support-mp@meilleurprojet.com. Tout problème lié à l’accès à Internet ou la configuration du matériel de l’Abonné n’est pas couvert par l’Assistance Abonné.
2. ) L’Editeur s’engage à effectuer des sauvegardes incrémentales des données de l’Abonné une fois par jour et une sauvegarde intégrale une fois par semaine. L’ensemble des sauvegardes est conservé pendant une durée de 30 jours pour les sauvegardes quotidienne et deux semaines pour la sauvegarde intégrale à compter de leur réalisation. L’ensemble des données de l’Abonné figurant sur son compte sont conservées pendant la durée de son abonnement.
3. ) En cas de perte accidentelle par l’Abonné de ses données, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la reconstitution des données figurant sur le compte de l’Abonné et qui aurait été perdues ou rendues inutilisables par sa faute, sous réserve que l’Abonné lui fournisse les informations nécessaires à leur reconstitution.
4. ) L’Editeur met à disposition dès que disponible une version corrigée du Service en cas d’évolution (amélioration de l’ergonomie, de la présentation….) et/ou de corrections de problèmes techniques.

1. ) Les Services sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service et assurer la fiabilité des données qu’il diffuse.
2. ) L’Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus.

1. ) Le Client est responsable du choix du Service et, en sa qualité de professionnel, de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents obtenus grâce au Service et des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. L’utilisation et l’exploitation des données et éléments figurant sur/dans les Services est faite sous la seule responsabilité du Client/de l’Utilisateur. Le Client conserve l’entière responsabilité des informations et des documents établis dans le cadre et à l’aide du Service. Il est seul responsable de la saisie, de l’utilisation et de la production de ces informations et documents qu’il se doit de vérifier.Il déclare avoir reçu les conseils et informations nécessaires et suffisantes sur les conditions d’utilisation.
2. ) L’Editeur est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat. L’Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
   1. qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
   2. qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au Service. L’Abonné reconnaît avoir pris préalablement connaissance des configurations minimales requises pour l’utilisation normale du Service telles qu’elles lui ont été transmises par l’Editeur ;
   3. être seul responsable de ses accès sur Internet ;
   4. qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
3. ) L’utilisation des Services sera faite sous la seule responsabilité du Client/Utilisateur, auquel il appartient d’adapter, sous sa seule responsabilité, les hypothèses de calcul aux spécificités de son entreprise, la responsabilité de l’Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet. En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour les dommages indirects ou les pertes imprévisibles qui pourraient être causés par un Service ou son utilisation et résultant notamment d’une inexactitude, erreur d’indexation, insuffisance d’exhaustivité etc. des données figurant dans le Service concerné.De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, coût d’exploitation supplémentaire, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données ou de fichiers, perte d’une chance, frais financiers et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant liés à la mise à disposition ou à l’utilisation d’un Service, ce quand bien même l’Editeur aurait été averti de l’éventualité de la survenance d’une telle perte ou d’un tel dommage. Les « pertes imprévisibles » incluent, notamment, toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part du Client.Par ailleurs, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels tiers développés par d’autres éditeurs quelle qu’en soit la nature notamment des logiciels comptables, en particulier en cas d’interfaçage d’un Service avec ces logiciels tiers.
4. ) En toute hypothèse, dans tous les cas de mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, celle-ci sera limitée, pour tous dommages confondus survenant au cours d’une même période annuelle, au montant effectivement perçu par l’Editeur au titre de la vente du Service ou, si celui-ci a été commercialisé par un tiers, au prix payé par le Client audit tiers pour l’abonnement annuel au seul Service.

1.  ) Le Service, son contenu et sa présentation sont la propriété de l’Editeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle par le droit d’auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement, et/ou d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Abonné ou les Utilisateurs en violation des droits de propriété intellectuelle attachés au Service.
2. ) Les présentes conditions Particulières d’Utilisation qui définissent les modalités de l’utilisation par l’Abonné des bases de données disponibles sur les Services, confèrent à celui-ci le nombre de licences d’utilisation indiqué sur le devis et/ou la facture de l’Editeur, aux conditions et dans les limites prévues ci-après. Ces licences d’utilisation sont intransmissibles à quelque titre que ce soit.
3. ) Dans le cadre de la présente licence, qu’elle soit consentie à titre gracieux ou onéreux, dans le cadre d’un abonnement en ligne ou pour une consultation unique, seules sont autorisées la visualisation sur écran et l’impression sur papier des données utilisées pour la réalisation des cahiers des charges, Proffer, ETAAImmo, … au bénéfice exclusif de l’Utilisateur et pour ses besoins propres.Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation préalable écrite de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.Les informations qui figurent sur les Services sont la propriété de l’Editeur et l’accès aux Services n’entraîne aucun transfert de droit au bénéfice de l’Abonné ou de l’Utilisateur.Son contenu ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucun prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur un autre support.

   L’Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données des Services tels que reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

   L’Abonné est seul responsable de la préservation de la confidentialité de l’accès à son réseau local et de l’accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques par les Utilisateurs. Il s’engage à prendre toute mesure utile propre à assurer la parfaite sécurité des bases de données des Services et la confidentialité des informations qu’elles contiennent ainsi que l’observation des dispositions des présentes conditions d’utilisation, et se porte fort, envers l’Editeur, de leur parfait respect par les Utilisateurs, salariée, Agent Co (Partenaire), Indépendant lié en mode de commerce associé (Franchise, Concession, Affiliation, Licence de Marque, Etablissement secondaire), salarié de l’Indépendant lié au Client ou Abonné en mode de commerce associé (Franchise, Concession, Affiliation, Licence de Marque, Etablissement secondaire), Agent Co (Partenaire) de l’Indépendant lié au Client ou Abonné en mode de commerce associé (Franchise, Concession, Affiliation, Licence de Marque, Etablissement secondaire), de l’entreprise Abonnée.

4. ) L’Abonné s’engage expressément :
   1. à n’utiliser rigoureusement le Service ainsi que toutes données de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par l’intermédiaire de ce Service, que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et notamment la gestion de ses dossiers,
   2. à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur le Service ainsi que sur l’ensemble des données accessibles via le Service ;
   3. à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l’intermédiaire du Service aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;
   4. à ne pas utiliser les dénominations/marques «MP», «Meilleur Projet» et «Groupe CREHaSoft» ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur ;
   5. à faire respecter l’étendue de ces obligations par son personnel et partenaires (les Utilisateurs) et en garantir l’Editeur.L’Editeur reste seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il utilise dans le cadre du Service.

1. ) En cas de non-respect par l’Abonné ou l’un de ses Utilisateurs de l’une quelconque des dispositions figurant aux présentes, de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Service ou en cas d’un usage excessif du Service considéré comme susceptible d’être le résultat d’une utilisation illicite, l’Editeur peut à sa seule discrétion :
   1. suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,
   2. et/ou, prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.En un tel cas, toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.
2. ) L’Editeur se réserve la possibilité de déconnecter temporairement un Utilisateur qui se serait connecté au Service sans l’utiliser pendant une durée supérieure à quinze minutes.

Au terme de l’Abonnement au Service pour quelque cause que ce soit, les identifiants de connexion sont désactivés et il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées pour effectuer les copies et sauvegardes de ses données. La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucune manière être recherchée en cas de perte totale ou partielle des données du Client.

Le Client est seul responsable de l’application des règles de conservation de ses documents commerciaux.

À la demande du Client formulée au plus tard trente (30) jours après le terme de l’Abonnement, l’Editeur pourra effectuer une extraction totale ou spécifique des données du Client en vue de leur restitution. Cette extraction sera réalisée après signature d’un devis établi conformément aux tarifs en vigueur à la date de la demande.

1. ) L’Editeur se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Abonné. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par l’Editeur des nouvelles Conditions Générales.
2. ) La résiliation sera alors effective un (1) mois après réception par l’Editeur de la notification de la résiliation du Contrat. Une telle résiliation n’ouvrira droit de part ou d’autre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit mais ouvrira droit pour l’Abonné au remboursement du montant annuel d’abonnement au Service concerné au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir à la date d’expiration de l’abonnement ainsi résilié.

1. ) L’Editeur déclare mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec lui adhère aux mêmes valeurs.En conséquence, l’Editeur et l’Abonné ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engagent, dans le cadre de la licence du Service à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption.

   En particulier chacun d’eux s’engage dans ce cadre à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte relevant de ses fonctions dans le cadre de l’exécution de l’accès au Service, ni abuser de son influence réelle ou supposée sur un tiers afin d’obtenir de ce tiers un avantage en faveur de l’autre Partie.

   Chacun d’eux s’engage également à fournir à l’autre toute assistance qui lui serait éventuellement nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

   L’Editeur et l’Abonné déclarent et se garantissent également qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyage ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’autre Partie dans le but d’obtenir la signature du présent contrat de Service, d’un Bon de Commande et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.

2. ) En outre, l’Editeur et l’Abonné ainsi que tout tiers agissant pour leur compte s’engagent chacun à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de sanctions commerciales, en ce compris les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent contrat de Service doit s’exécuter (ensemble ci-après « Sanctions économiques »).Chacun d’eux déclare à cet égard que ni lui, ni les tiers agissant pour son compte ni les Utilisateurs du Service
   1. ne font l’objet de Sanctions économiques
   2. ne sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité ou une personne faisant l’objet des Sanctions économiques et
   3. ne sont immatriculés, localisés ou résidents d’un pays ou territoire faisant l’objet de Sanctions économiques.
3. ) Tout manquement de la part de l’Editeur ou de l’Abonné aux stipulations du présent article sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du contrat d’abonnement au Service dans les conditions indiquées au paragraphe 9 ci-avant (résiliation pour inexécution), aucun préavis n’étant en ce cas applicable, sans préjudice de l’indemnisation par la Partie fautive du dommage causé à l’autre Partie du fait de ce manquement.Chacun d’eux s’engage à informer l’autre dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

Toute précision relative à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute demande d’information relative au fonctionnement d’un Service doit être adressée :

– par e-mail à l’adresse : service.abonnement@meilleurprojet.com

– par courrier à l’adresse : Groupe CREHaSoft – Service abonnement – 207 Rue du Maréchal Foch – 62220 Carvin

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par les systèmes d’information de l’Editeur mis à disposition du Client via les Services font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de l’Editeur ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de l’Editeur, sauf pour le Client à en apporter la preuve écrite et contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de l’Editeur mis à disposition du Client via les Services est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Toute réclamation ou contestation concernant la conformité à la commande devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé à Groupe CREHaSoft – Service abonnement – 207 Rue du Maréchal Foch – 62220 Carvin, dans un délai de 10 jours à compter de l’ouverture du Service ou de la facture, la dernière de ces dates étant retenue. Passé ce délai, les Services livrés seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

Toute réclamation concernant un dommage causé par le Service doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. à l’adresse ci-dessus indiquée dans le délai d’un (1) an à compter de la date de survenance du fait générateur en cause, ce que reconnaît et accepte expressément l’Abonné.

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LES 3 (TROIS) MOIS DE SA SURVENANCE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DE l’EDITEUR. LA LOI APPLICABLE SERA LA LOI FRANÇAISE. LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Groupe CREHaSoft, EURL

Capital social de 15 000 euros

Immatriculé au RCS de ARRAS, sous le numéro 539 367 680

Siège social : 207 Rue du Maréchal Foch 62220 Carvin

M. Denis ANCEL

OVH

2 rue kellermann BP 80157

59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe CREHaSoft, Service Développement – 207 Rue du Maréchal Foch 62220 Carvin ou en adressant votre demande par email à service.abonnement@meilleurprojet.com